Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Dernière mise à jour : 23 Juin 2026

Article 1 – Identification de l'entreprise

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations proposées par :

StarterSite

Dirigeant : Belgacem Chems

Statut juridique : Micro-entreprise

Adresse :
1 rue Sainte-Barbe
31860 Pins-Justaret
France

Téléphone : 06 89 59 19 92

E-mail : startersite.contact@gmail.com

Site internet : www.startersite.shop

SIREN/SIRET :

Ci-après dénommé « le Prestataire ».

Toute personne passant commande est désignée ci-après comme « le Client ».

Article 2 – Objet

StarterSite propose des prestations numériques incluant notamment :

  • Création de boutiques Shopify ;

  • Création de sites internet ;

  • Refonte et optimisation de sites ;

  • Design et personnalisation ;

  • Installation d'applications ;

  • Accompagnement et conseil digital ;

  • Maintenance selon les offres proposées.

Aucun produit physique n'est vendu ou expédié.

Article 3 – Commande

Toute commande passée auprès de StarterSite implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Le Client garantit l'exactitude des informations communiquées lors de la commande.

StarterSite se réserve le droit de refuser toute commande pour motif légitime.

Article 4 – Tarifs

Les prix sont exprimés en euros (€).

StarterSite se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les prestations seront facturées sur la base du tarif en vigueur au moment de la commande.

Pour les micro-entreprises :

TVA non applicable, article 293 B du CGI.

Article 5 – Paiement

Le paiement est exigible immédiatement lors de la commande sauf accord contraire.

Les paiements peuvent être effectués via les moyens proposés sur le site.

Aucune prestation ne débute avant réception du paiement ou de l'acompte convenu.

Article 6 – Obligations du client

Le Client s'engage à fournir dans les meilleurs délais :

  • Son logo ;

  • Ses textes ;

  • Ses visuels ;

  • Ses informations produits ;

  • Les accès éventuellement nécessaires.

Tout retard dans la transmission des éléments suspend automatiquement les délais de réalisation.

Article 7 – Délais de réalisation

Les délais sont communiqués à titre indicatif.

Ils débutent uniquement lorsque :

  • Le paiement a été validé ;

  • Les informations nécessaires ont été fournies.

Les délais peuvent être prolongés en cas de demandes supplémentaires du Client ou de circonstances indépendantes de la volonté du Prestataire.

Article 8 – Livraison

Les prestations sont livrées sous format numérique :

  • Par e-mail ;

  • Par remise des accès ;

  • Par mise en ligne du site ;

  • Par transfert des fichiers.

La prestation est considérée comme livrée dès sa mise à disposition au Client.

Article 9 – Modifications

Chaque offre peut inclure un nombre défini de modifications.

Toute demande supplémentaire ou modification importante pourra faire l'objet d'une facturation complémentaire.

Article 10 – Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le Client demande expressément que l'exécution de la prestation commence avant la fin du délai légal de rétractation.

Le Client reconnaît qu'il perd son droit de rétractation dès lors que la prestation a été pleinement exécutée.

Article 11 – Politique de remboursement

Les prestations proposées étant personnalisées et réalisées sur mesure :

  • Aucun remboursement ne sera accordé une fois le travail commencé ;

  • Aucun remboursement ne sera accordé après livraison ;

  • Toute réclamation devra être adressée dans un délai de 7 jours suivant la livraison.

StarterSite reste libre d'accorder un geste commercial à titre exceptionnel.

Article 12 – Responsabilité

StarterSite est tenue à une obligation de moyens.

Le Prestataire ne garantit pas :

  • Un chiffre d'affaires minimum ;

  • Un nombre de ventes minimum ;

  • Une rentabilité particulière.

Le Client reste seul responsable de l'exploitation de son activité.

Article 13 – Services tiers

Les prestations peuvent utiliser des services tiers tels que Shopify, Stripe, PayPal, fournisseurs d'hébergement, applications ou outils externes.

StarterSite ne peut être tenue responsable des interruptions, modifications ou dysfonctionnements de ces services.

Article 14 – Propriété intellectuelle

Après paiement intégral de la prestation, les droits d'utilisation du site réalisé sont transférés au Client.

StarterSite conserve le droit de présenter ses réalisations dans son portfolio, ses réseaux sociaux ou ses supports marketing, sauf demande écrite contraire du Client.

Article 15 – Protection des données

Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation commerciale.

Le Client peut exercer ses droits d'accès, de rectification ou de suppression en contactant :

startersite.contact@gmail.com

Article 16 – Force majeure

StarterSite ne pourra être tenue responsable en cas de retard ou d'impossibilité d'exécution résultant d'un cas de force majeure.

Article 17 – Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable avant toute action judiciaire.

À défaut d'accord amiable, les juridictions françaises seront compétentes.

En validant une commande, le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions Générales de Vente.